CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Date d’entrée en vigueur : 10/04/2023
1 – OBJETLes présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserves à l’ensemble des ventes en ligne proposées par la société STUDIO PIANO GOBELINS (ci-après, le « Vendeur » ou « STUDIO PIANO GOBELINS ») sur le site internet https://www.studiopianogobelins.com (ci-après, le « Site »).
Le Site est une plate-forme de commerce électronique, qui permet aux internautes (ci-après, les « Acheteurs ») de réserver des cours de musique (chant, pratique d’un instrument…) dispensés par le Vendeur et/ou de réserver un local du Vendeur destiné à la pratique de la musique (ci-après, les « Services »)
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Services, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
La version applicable des conditions générales est celle consultable en ligne sur le Site à la date de la commande de l’Acheteur, dont un exemplaire lui est adressé avec sa confirmation de commande.
Les présentes conditions générales de vente prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par STUDIO PIANO GOBELINS.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services offerts sur le Site, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que STUDIO PIANO GOBELINS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des conditions générales de vente par STUDIO PIANO GOBELINS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des conditions générales de vente qui continuent à produire leurs effets.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs du réseau internet par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, par STUDIO PIANO GOBELINS ou ses prestataires, pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure ou mise à jour du Site. STUDIO PIANO GOBELINS ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.
STUDIO PIANO GOBELINS ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. STUDIO PIANO GOBELINS ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
2 – IDENTITE DU VENDEUR ET CONTACT
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Le Site est exploité par la société STUDIO PIANO GOBELINS, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 920 093 705, dont le siège social est situé 35 rue de Croulebarbe – 75013 Paris, qui propose les Services à la vente.
STUDIO PIANO GOBELINS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : 35 rue de Croulebarbe – 75013 Paris
Téléphone : 01 44 55 66 77
Adresse électronique : contact@studiopianogobelins.com
3 – CAPACITE JURIDIQUE ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES
1. Capacité juridique
Le Site est accessible :
– A toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site qu’avec l’accord de son représentant légal.
– A toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
2. Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales par l’Acheteur est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Acheteur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas passer de commande sur le Site.
3. Inscription sur le Site
La passation de commande sur le Site nécessite que l’Acheteur s’inscrive sur le Site en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Dans tous les cas, l’Acheteur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Acheteur (ci-après, le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après, l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer ses achats sous une forme et selon les moyens techniques que STUDIO PIANO GOBELINS juge les plus appropriés.
L’Acheteur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications (notamment : changement d’adresse postale), afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Acheteur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Acheteur l’engagent dès leur validation.
L’Acheteur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.
L’Acheteur s’engage à utiliser personnellement son Compte et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Il est pareillement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Acheteur. Celui-ci doit immédiatement contacter STUDIO PIANO GOBELINS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à STUDIO PIANO GOBELINS le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
4 – CARACTERISTIQUES DES SERVICES
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Service qu’il désire commander.
STUDIO PIANO GOBELINS fera en sorte que les photographies et les descriptions des Services sur le Site Internet soient les plus fidèles possible aux Services eux-mêmes. Les Services proposé(s) à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
5 – COMMANDE
1. Passation de commande
Pour passer une commande, l’Acheteur doit sélectionner le Service de son choix, remplir un formulaire d’inscription en y indiquant les informations obligatoires matérialisées par un astérisque et l’envoyer. Le paiement se réalise après avoir compléter le formulaire d’inscription.
La commande est réputée reçue par STUDIO PIANO GOBELINS lorsque celle-ci est définitivement validée par l’Acheteur.
2. Confirmation de commande
A l’issue de sa commande, l’Acheteur reçoit par email une confirmation de celle-ci qui :
1. récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour l’exécution du Service,
2. comporte les conditions générales en vigueur au jour de la commande.
L’Acheteur doit s’assurer que les coordonnées renseignées dans le formulaire d’inscription sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir l’email de confirmation de sa commande. A défaut de réception de celui-ci, l’Acheteur doit contacter STUDIO PIANO GOBELINS aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
STUDIO PIANO GOBELINS recommande à l’Acheteur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande.
6 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
1. Prix
Les prix de vente des Services sont affichés sur le Site.
Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables).
STUDIO PIANO GOBELINS se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.
Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande de l’Acheteur.
2. Modalités de paiement
La totalité du prix des Services est exigible à la commande.
Le paiement peut s’effectuer en ligne par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne communiqué par STUDIO PIANO GOBELINS.
L’Acheteur garantit à STUDIO PIANO GOBELINS qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
STUDIO PIANO GOBELINS se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site.
3. Facturation
La facture correspondant à chaque commande effectuée par l’Acheteur est envoyée à l’Acheteur par email, à l’adresse indiquée dans son formulaire d’inscription.
7 – EXECUTION DES SERVICES
1. Territoire des Services
Les Acheteurs sont expressément informés que le Site ne propose l’exécution des Services qu’à Paris, dans ses locaux.
2. Délais de livraison
La société s’engage à livrer le ou les Service(s) aux dates convenues lors de la confirmation de la commande et récapitulées dans l’email de confirmation.
8 – DROIT DE RETRACTATION
Le droit de rétraction s’exercera selon les modalités prévues au Code de la consommation.
En cas de rétractation de la part de l’Acheteur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de la part du Client, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où l’Acheteur est informé de la décision de l’Acheteur de rétractation du présent contrat. Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur.
Si l’Acheteur a demandé de commencer la prestation pendant le délai de rétractation, l’Acheteur devra payer un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à moment où le Vendeur est informé de la rétractation de l’Acheteur du présent contrat, par rapport à l’ensemble des prestations prévues par le contrat.
Étant entendu que tous les Services peuvent faire l’objet d’une rétractation, excepté ceux exclus par l’article L. 221-28 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Étant donné que le Vendeur ne propose que des activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée. A ce titre, les Services ne peuvent pas faire l’objet de rétractation.
Conformément au droit de la consommation, un formulaire de rétractation est annexé aux présentes conditions générales.
9 – GARANTIES LEGALES
STUDIO PIANO GOBELINS rappelle toutefois que l’Acheteur bénéficie des garanties légales de non-conformité ainsi qu’à raison des vices cachés de la chose vendue, en ce compris les défauts de conformité.
Si l’Acheteur constate que le Service qui lui a été livré présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagé, il doit en informer STUDIO PIANO GOBELINS aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des présentes, en lui indiquant la nature du défaut, de la non-conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
STUDIO PIANO GOBELINS procédera aux vérifications nécessaires et proposera à l’Acheteur le remplacement du Service dans la mesure du possible. Si le remplacement du Service est impossible, STUDIO PIANO GOBELINS remboursera à l’Acheteur l’intégralité du prix payé pour le Service, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle STUDIO PIANO GOBELINS l’aura informé de l’impossibilité de remplacer le Service.
Les textes légaux relatifs aux garanties légales sont reproduits en Annexe 1 des présentes.
10 – OBLIGATIONS DES ACHETEURS
Les Acheteurs sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Services. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Services à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Services.
Ils doivent par ailleurs prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par leurs propres moyens les informations de leur Espace Personnel qu’ils jugent nécessaires, dont aucune copie ne leur sera fournie.
Il appartient enfin aux Acheteurs de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
11 – RESPONSABILITE DE STUDIO PIANO GOBELINS
1. STUDIO PIANO GOBELINS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, STUDIO PIANO GOBELINS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, STUDIO PIANO GOBELINS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
2. STUDIO PIANO GOBELINS ne fournit à l’Acheteur aucune garantie quant à l’adaptation des Services à ses besoins, attentes ou contraintes.
3. La responsabilité de STUDIO PIANO GOBELINS est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par l’Acheteur ou un tiers, et résultant des cas suivants :
4. Négligence ou faute commise par l’Acheteur ou par un tiers ;
Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Services.
5. STUDIO PIANO GOBELINS ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution des contrats de vente du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d’un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, des moyens de transport ou des services postaux y compris du fait de grèves, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d’ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les présentes conditions générales.
6. En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par STUDIO PIANO GOBELINS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Acheteurs.
12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc…) exploités par STUDIO PIANO GOBELINS au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de STUDIO PIANO GOBELINS sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
1. Données à caractère personnel
STUDIO PIANO GOBELINS pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de Confidentialité » dont l’Acheteur est expressément invité à prendre connaissance.
STUDIO PIANO GOBELINS comprend que la protection des données et de la vie privée soit un enjeu pour l’ensemble des internautes visitant le Site. STUDIO PIANO GOBELINS s’engage, conformément à la réglementation RGPD, à respecter votre vie privée et à protéger vos données à caractère personnel, c’est à dire susceptible de vous identifier directement ou indirectement en tant que personne.
Dans le cadre de la Commande, STUDIO PIANO GOBELINS a vocation à récolter des données personnelles de l’Acheteur. STUDIO PIANO GOBELINS s’engage à protéger les données à caractère personnel des Acheteurs.
Les fichiers comportant des données à caractère personnel nécessaires pour la Commande sont notamment conservés sur les serveurs de l’hébergeur du Site. Ce prestataire assure être en conformité avec les prescriptions du règlement général sur la protection des données (RGPD). STUDIO PIANO GOBELINS ne communique pas et ne fait pas commerce des données personnelles des Acheteurs.
Au stade de la Commande sur le Site, l’Acheteur consent expressément à la collecte et au traitement de ses données à caractère personnel nécessaires pour effectuer les Commandes.
Les données personnelles récoltées par STUDIO PIANO GOBELINS ont pour objet de permettre la réalisation de la Commande. Les différentes données à caractère personnelles ne seront pas conservées plus longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles elles ont été récoltées, y compris au regard du respect des obligations légales ou fiscales.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, telle que modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 dite « Informatique et Libertés », et au règlement général sur la protection des données (RGPD), sous réserve de justifier de votre identité, tout Acheteur, quelle que soit sa nationalité, dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données à caractère personnel. Chaque Acheteur est également en droit de solliciter une limitation du traitement de ses données et dispose, par ailleurs, d’un droit à la portabilité des données ainsi que d’un droit d’opposition au traitement des données à caractère personnel le concernant.
Aux fins d’application de la présente clause et, notamment, de s’assurer du traitement de confidentialité des données des Acheteurs, STUDIO PIANO GOBELINS a désigné, conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD), un délégué à la protection des données, qu’il est possible de contacter à l’adresse suivante : contact@studiopianogobelins.com
En tout état de cause, tout Acheteur a le droit de faire toute réclamation auprès de la CNIL.
2. Newsletter
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément son accord à cette fin, l’Acheteur accepte que STUDIO PIANO GOBELINS puisse lui faire parvenir, à une fréquence et sous une forme déterminée par elle, une newsletter (lettre d’information) pouvant contenir des informations relatives à son activité.
Lorsque l’Acheteur coche la case prévue à cet effet dans le processus d’inscription sur le Site pour passer la Commande, il accepte de recevoir des offres commerciales de STUDIO PIANO GOBELINS pour des Services analogues à ceux commandés.
Les Acheteurs auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’information).
3. Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel vous n’avez pas de relation contractuelle en cours, conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.
Tout consommateur a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur cette liste sur le site https://conso.bloctel.fr/index.php/inscription.php.
14 – PUBLICITE
STUDIO PIANO GOBELINS se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Acheteurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont STUDIO PIANO GOBELINS sera seule juge.
15 – LIENS ET SITES TIERS
STUDIO PIANO GOBELINS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Acheteur accéderait par l’intermédiaire du Site.
STUDIO PIANO GOBELINS n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
STUDIO PIANO GOBELINS n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Acheteur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Acheteur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
16 – COMPORTEMENTS PROHIBES
1. Sont strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher le bon fonctionnement du Site, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de STUDIO PIANO GOBELINS, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de STUDIO PIANO GOBELINS ou des utilisateurs de son Site, (vii) toute pratique détournant le Site à des fins autres que celles pour lesquelles il a été conçu et enfin plus généralement (viii) tout manquement aux présentes conditions générales ou aux lois et règlements en vigueur.
2. Il est de même strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès au Site, ainsi qu’aux informations qu’il contient.
3. En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du présent article ou plus généralement, d’infractions aux lois et règlements, STUDIO PIANO GOBELINS se réserve le droit de prendre toutes mesures appropriées et d’engager toute action en justice.
17 – DESINSCRIPTION
L’Acheteur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à STUDIO PIANO GOBELINS par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compter de cette demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Acheteur.
18 – MODIFICATIONS
STUDIO PIANO GOBELINS se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande de l’Acheteur.
19 – LANGUE
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
20 – MEDIATION
Il est également rappelé que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, STUDIO PIANO GOBELINS garantit à l’Acheteur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.
Médiation des litiges de consommation : Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, STUDIO PIANO GOBELINS adhère au Service de la Société de la Médiation Professionnelle.
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : www.mediateur-consommation-smp.fr ou par voie postale en écrivant à Médiateur-Consommation-smp 24, rue Albert de Mun, 33000 Bordeaux.
Vous pouvez recourir au service de médiation pour les litiges de consommation liés à une commande effectuée sur internet.
Il est enfin rappelé que la médiation n’est pas obligatoire mais uniquement proposée afin de résoudre les litiges en évitant un recours à la justice. En cas d’échec de cette procédure de médiation ou si l’Acheteur souhaite saisir une juridiction, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.
L’Acheteur peut également entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
ANNEXE 1 – TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
Article L. 217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères
énoncés à l’article
L. 217-5
.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance
du bien au sens de l’article
L. 216-1
, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments
numériques :
1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu
numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou
égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de
fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu
numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de
deux ans à compter de la délivrance du bien ;
2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu
numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux
ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu
numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la
période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de
son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article
L. 217-19
.
Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de
conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de
l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat
ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque
l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au
contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions
d’installation fournies par le vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des
articles 2224 et suivants du code civil
. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est
le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.
Article L. 217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant,
aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la
qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la
compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique
prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur,
porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la
conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions
d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme
s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même
type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de
l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes
techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de
conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées
au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la
conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis
selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la
conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris
l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur
peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le
consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions
de l’article
L. 217-19
;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres
caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité,
de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement
attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien
ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute
personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne
agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur
l’étiquetage.
II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations
publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure
de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la
décision d’achat.
III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un
défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du
bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des
critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a
expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L. 217-6 du Code de la consommation
Lorsqu’à l’occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dès lors que ce manquement entraîne le non-respect d’un ou de plusieurs critères de conformité énoncés à la présente section, est assimilé à un défaut de conformité, sans préjudice des autres recours prévus par ces textes.
Article L. 217-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d’un bien comportant des éléments
numériques prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou
d’un service numérique, sont présumés exister au moment de la
délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien,
lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée
inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas
la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service
numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit
cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Article L. 217-8 Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de
tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat
jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui
incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des
articles
1219
et
1220
du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de
l’allocation de dommages et intérêts.
Article L. 217-9 Code consommation
Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du
bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette
fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Article L. 217-10 Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a
lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien
réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien.
Article L.217-11 du Code de la consommation
La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale
qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son
remplacement.
Article L. 217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité
;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans
inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est
impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard
des 1° et 2°
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut,
après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la
solution initialement sollicitée, conformément aux articles
1221
et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou
de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support
durable.
Article L. 217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que
celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité
par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur,
un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien
remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de
remplacement est délivré au consommateur.
Article L. 217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la
résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de
trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui
occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou
d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du
bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative
de mise en conformité du vendeur restée infructueuse ;
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à
la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave
qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat
soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la
réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut
de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le
présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le
consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Article L. 217-15 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14 , le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la
valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut
de conformité.
Article L. 217-16 du Code de la consommation
Dans les cas prévus à l’article
L. 217-14
, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le
contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le
vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre
avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en
vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution
du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le
présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il
accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la
vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non
couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la
résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre
groupée au sens de l’article
L. 224-42-2
, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats
y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à
l’article
L. 224-25-22
et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus
numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution
du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
Article L. 217-17 du Code de la consommation
Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement
que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat,
sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais
supplémentaire.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
FORMULAIRE DE RETRACTATION
Service retour
Je vous notifie par la présente, ma rétractation du contrat portant sur le service ci-après mentionné :
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